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À propos des réussites
FAITS CLÉS
1988 – Les personnes séropositives
sont protégées en vertu de la disposition sur
l’ « invalidité physique »;
Plusieurs commissions des droits humains,
tant à l’échelle fédérale
que provinciale, ont adopté des politiques comportant
des dispositions qui protègent les personnes vivant
avec le VIH/sida (PVVIH/sida) contre la discrimination.
Voici un survol des décisions
historiques rendues par des tribunaux des droits humains au
Canada
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1990 |
| Aucune restriction ne peut être imposée
aux PVVIH travaillant dans les industries alimentaires
– les craintes des collègues et des
clients sont jugées non fondées |
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1993 |
| Advenant l’exclusion d’un travailleur
séropositif, il incombe à l’employeur
de prouver l’existence d’un risque pour
la santé ou la sécurité en
fonction des dernières informations scientifiques
et médicales |
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1995 |
| La distinction entre les phases asymptomatique
et symptomatique de l’infection au VIH n’affecte
en rien les dispositions des lois sur les droits
humains faisant mention d’une « invalidité
». |
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Les principales politiques des commissions
canadiennes des droits humains sont les suivantes
Commission canadienne des droits de la personne
– les travailleurs de la santé infectés
par le VIH devraient pouvoir postuler des emplois et continuer
d’exercer leur métier habituel;
Commission canadienne des droits de la personne
et Commission ontarienne des droits de la personne –
en matière d’emploi, un dépistage du VIH
n’est justifié ni avant ni après l’embauche;
Commission ontarienne des droits de la personne
– par souci de confidentialité, aucune information
relative à la santé d’un employé,
y compris les résultats d’un test de dépistage
du VIH, ne doit apparaître dans son dossier
Source : Réseau juridique canadien
VIH/sida.
Renseignements en ligne. www.aidslaw.ca
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